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C-15, r. 7 - Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Dans les cas où une cession avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire de l’Ordre prend possession des effets du chimiste.
Décision 2004-03-18, a. 31; Décision 2009-01-23, a. 1.
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